Présents : M. BUZUEL, Mme LAURENT, MM. SAINTE-CROIX, BINAY, Mme FARON, MM. BIGOT, CODEVERTE, Mmes LEBLOND, escudié, TRIBOUILLARD MM. GRABINSKI, PICARD, LAIR, Mme MAROQUESNE
Absent représenté M. PIéLOT par M. buzuel
Mme TRIBOUILLARD a été élue secrétaire de séance.
Sous la présidence de Monsieur Alain BUZUEL,
Circulation Poids Lourds : Le président de séance informe le conseil que les services de l’équipement du Calvados ont adressé aux Maires une note annonçant une révision de la définition des routes à grande circulation, notamment la RD 226 pour le passage des convois exceptionnels. Les administrés se plaignent régulièrement du grand nombre de poids lourds traversant le bourg par la départementale 226. De plus, les accès aux écoles traversent cette même départementale.Pour ces raisons, la Municipalité essayera, une nouvelle fois, d’obtenir l’accord de la D.D.E. pour prendre un arrêté d’interdiction de circulation des poids lourds dans le bourg.
Subvention Obtenue : la Commune a obtenu une subvention d’état au titre du développement rural pour le projet de déplacement du bureau de Poste à hauteur de 27 416 euros.
Réforme de l’Urbanisme : le président de séance donne lecture d’un résumé du décret portant sur l’application de l’ordonnance relative à la réforme des permis de construire et autorisation d’urbanisme qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 07.
1) le certificat de conformité est supprimé, la déclaration d’achèvement de travaux prévoit un engagement du bénéficiaire sur le respect de l’autorisation accordée. L’autorité compétente dispose de 3 mois à compter du dépôt pour contester la conformité.Le Conseil décide d’ajouter aux actions attribuées à la commission voirie – bâtiments, la surveillance et le contrôle de conformité des travaux accordés.
2) autorisation de clôture et permis de démolir : les articles R421-12, R421-27 et R421-28 du Code de l’Urbanisme limitent et clarifient le champ d’application de ces deux autorisations. Il en ressort que le conseil municipal doit se prononcer sur l’opportunité de maintenir les dispositions actuelles ou de les abandonner.Le Conseil décide de maintenir l’application du permis de démolir et l’autorisation de clôture sur l’intégralité du territoire communal.
3) convention de délégation d’instruction des actes d’urbanisme : le président de séance donne lecture d’un projet de convention portant sur la délégation, aux services de l’équipement, de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.Les autorisations concernées sont : le permis de construire, le permis d’aménager, la déclaration préalable, le permis de démolir, la demande de CU en application de l’article L410-1A du Code de l’Urbanisme, la demande de CU en application de l’article L410-1B du Code de l’Urbanisme.Le Conseil Municipal accepte les termes de la convention proposée.
Cimetière Communal : le président de séance informe les membres du Conseil qu’une personne malfaisante a été vue au cimetière : dégradations de compositions florales. Il leur propose que la Commune en réfère à la gendarmerie et se porte partie civile dans cette affaire. Le Conseil Municipal donne mandat au Maire pour représenter la Commune et porter plainte en qualité de partie civile.
Abribus : le Conseil est informé que des dispositions ont été prises afin de permettre l’implantation d’un abribus, rue de Lirose, pour le ramassage scolaire.
Subvention Jumelage avec l’Allemagne : sur proposition du président de séance, le Conseil Municipal vote le versement d’une subvention complémentaire de 147 euros pour l’achat du cadeau du 20ème anniversaire.
Taxe Locale d’équipement : la société HPE a sollicité une exonération de T.L.E. pour la construction des logements réservés en location à l’A.P.A.E.I., association de parents d’adultes et d’enfants inadaptés. Le Conseil Municipal, compte tenu des taxes foncières très abordables et afin de ne pas créer un précédent sur la T.L.E. n’accorde pas d’exonération.
Autorisation D.D.E. : sur proposition du président de séance le Conseil Municipal autorise les services de l’équipement à ester en justice au nom de la Commune à l’encontre de constructions illicites érigées sur des parcelles situées en zone NC.
Redevance Occupation Domaine Public : vu le décret portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz , et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide de fixer la redevance au taux maximum en fonction du linéaire arrêté au 31 décembre 06.
Modification Poste : par délibération en date du 04 juin 06, le Conseil Municipal a créé un poste contractuel de trois mois pour préparer le départ en retraite de la responsable du restaurant scolaire. Après réception des candidates et candidats, Monsieur le Maire a retenu un agent qui travaillait dans une autre collectivité territoriale. Celle-ci ayant donné un accord pour le détachement de son agent, il est nécessaire de modifier le poste créé en poste permanent. Le Conseil Municipal créé donc un poste statutaire, à temps complet, d’adjoint technique territorial à compter du 1er septembre 07.
Prochain conseil fixé au 08 octobre 07.
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