Un P. A. P. (prêt à poster) avec une photo typique fête de la Pomme à Sannerville a été émis en octobre.

Vous pouvez toujours vous en procurer à l’accueil de la mairie.

Présents : MM. Piélot, BUZUEL, Mme LAURENT, M. SAINTE-CROIX, BINAY, Mme FARON, MM. BIGOT, CODEVERTE, Mmes LEBLOND, escudié, TRIBOUILLARD MM. GRABINSKI, PICARD, LAIR, Mme MAROQUESNE

M. LAIR a été élu secrétaire de séance.

Information Relais Assistante Maternelle :

L’adjoint délégué à l’animation présente aux membres du conseil le projet de convention à établir entre les communes de Cuverville, Démouville, Sannerville et la Mutualité Française pour le fonctionnement du R.A.M.

Cette convention sera établie pour une période de 3 ans jusqu’au 30 septembre 2010. La subvention annuelle forfaitaire a été augmentée par rapport à la convention qui s’est achevée le 30 septembre 2007 en raison d’une mauvaise évaluation au départ de l’activité. De même, les taux de participation de chaque commune ont été modifiés suite à l’évolution de la population. Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de convention et demande que la convention soit établie pour une année et non trois.

Contrats d’Insertion - Recours Gracieux auprès de Monsieur le Directeur Délégué de l’A. N. P. E. et Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) :

Le Maire expose la situation des 3 personnes qui bénéficiaient d’un contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE).

Il est rappelé que ces contrats aidés par l’état permettent de compléter le travail des agents de la fonction publique titulaires avec des allègements de charges patronales et un engagement de la collectivité à favoriser l’orientation professionnelle et à développer des cursus de formation. Ces contrats peuvent avoir une durée maximale de 2 ans.

Le Conseil Municipal, considérant que ces contrats de portée nationale aident à l’insertion de personnes en difficulté face à l’accès à l’emploi, que les 3 personnes en C.A.E. à Sannerville peuvent bénéficier d’un renouvellement d’un an, demande que Messieurs les Directeurs de la D.D.T.E.F.P. et de l’A.N.P.E. revoient leur position et acceptent le renouvellement des 3 C.A.E. pour une durée d’un an et charge le Maire de mener à bien cette demande par toutes les voies légales, y compris judiciaires.

La Poste :

Le dossier est toujours à l’étude. Le projet doit être revu avec un emplacement qui serait d’environ 100 m².

Il est rappelé au Conseil que la Direction de la Poste demande à la commune d’investir dans la totalité de l’aménagement intérieur du bureau. En contrepartie, elle accepterait d’inclure dans le paiement du loyer mensuel le remboursement de cet aménagement.

Aussi, le Maire propose t-il au Conseil de relancer le projet en faisant, à la Poste, une proposition sur le loyer qu’il lui serait demandé.

L’estimation pour l’aménagement est de 580 € et le loyer du local à 600 €, il serait donc fixé un loyer mensuel de 1 180 € avec revalorisation annuelle de la partie local.

Réforme de la Carte Judiciaire dans le Calvados :

Le Maire rappelle que la réorganisation de la carte judiciaire dans le Calvados a été annoncée le 20 octobre par la garde des sceaux : avec 13 tribunaux supprimés à très brève échéance, la Cour d’Appel de Caen, dont la compétence s’étend sur toute la Basse-Normandie, est l’une des plus durement touchée par la réforme.

Considérant au préalable qu’il n’existe pas de taille idéale pour un tribunal, valable en tout lieu et de tout temps et qu’au-delà des schémas de principes organisant la carte judiciaire à l’échelle nationale, la réforme doit s’adapter à la réalité des “territoires”,

Considérant que la suppression de nombreux tribunaux aura des conséquences néfastes pour les territoires fragiles du Calvados (Bessin, Pays d’auge) qui sont les premiers touchés par une réforme qui les privera d’emplois hautement qualifiés,

Considérant que les importants problèmes immobiliers que posera la réforme, rendent illusoire le souci d’économie des fonds publics annoncé par le gouvernement,

Considérant que toute réforme de la carte judiciaire doit viser une amélioration du service public de la justice et non répondre à une simple exigence comptable, et que dès lors, toute réforme de la carte judiciaire doit s’accompagner d’une réflexion sur l’organisation fonctionnelle de la justice afin d’améliorer l’accès à la justice et au droit, de l’ensemble de nos concitoyens et notamment les plus modestes,

Considérant que les petits Tribunaux rendent une justice plus rapide et qu’il est donc dans l’intérêt des justiciables de les conserver,

Considérant que ce sont les Tribunaux d’Instance et des Prud’hommes qui sont les premiers visés par la réforme alors qu’ils sont à l’évidence les lieux où s’exerce la justice de proximité,

Considérant par conséquent qu’il existe un risque de dérive vers une justice à deux vitesses, éloignant les plus fragiles de l’accès au service public de la justice, le Conseil Municipal,

RAPPELLE que le réseau des villes moyennes calvadosiennes est constitutif de son identité territoriale, qu’il constitue le gage de son équilibre et de sa cohésion, et qu’il doit par conséquent être préservé,

DEMANDE au gouvernement qu’il procède à une évaluation sérieuse des économies susceptibles d’être générées au niveau départemental et local, afin de les budgéter pour réhabiliter les bâtiments actuels délabrés, notamment le Tribunal de Grande Instance, Place Fontette à CAEN,

refuse par conséquent la réforme telle qu’elle a été présentée le samedi 20 octobre à Rouen, et demande qu’un vrai processus de concertation puisse s’engager sur la base d’études d’impact sérieuses et transparentes,

souhaite que la véritable réforme de la justice dont la France a impérativement besoin, redéployant le contentieux entre les différents Tribunaux au bénéfice des juridictions de proximité, soit amorcée dans les meilleurs délais.

Vide-Greniers E.S.S. :

Le Maire donne lecture de la lettre du Président de l’Entente Sportive Sannervillaise sollicitant son autorisation pour un vide greniers en juin sur le terrain de football. Il sollicite l’avis du conseil sur le lieu choisi. Celui-ci refuse que le terrain de football soit occupé par un vide greniers, ce qui en abîmerait la structure, et propose à l’E.S.S. l’espace François Mitterrand en juillet ou août.

Le prochain conseil municipal est fixé au lundi 07 janvier 2008 à 20h30, le vote des budgets 2008 est fixé au 21 janvier à 20h.

La Poste : plus de 200 foyers ont adressé un courrier à Monsieur Jean-Paul BAILLY, Président de la Poste (voir Grain de Sel n° 182), afin d’aider au maintien de la Poste à Sannerville.

Pour ceux qui ont oublié ou qui souhaitent soutenir cette action, il est toujours possible d’écrire, enveloppe pré timbrée et modèle à signer sont disponibles en mairie.

Dimanche 21 octobre, la commission animation a présenté et mis en vente des enveloppes prêt à poster avec le logo « Fête de la Pomme » à Sannerville en octobre.

Il vous est possible de vous en procurer en Mairie aux heures d’ouverture.

Prix : 0,90 € l’unité,

8 € le lot de 10.

(Article paru dans le Bulletin Municipal d’Octobre 2007)

Présents : MM. PIéLOT, BUZUEL, Mme LAURENT, M. BINAY, Mme FARON, MM. BIGOT, CODEVERTE, Mmes LEBLOND, escudié,

TRIBOUILLARD, MM. GRABINSKI, PICARD, LAIR, Mme MAROQUESNE

Absent représenté : M. SAINTE-CROIX par M. lair

M. GRABINSKI a été élu secrétaire de séance.

Rectification : Une délibération concernant une convention de participation financière, prise lors du conseil du 03/09/07, a été oubliée dans le compte-rendu. Elle y est donc réintégrée comme suit : le Maire donne lecture d’une proposition de participation forfaitaire de 10 000 € demandée à la société 2 L Promotion pour aider au financement d’une partie des travaux d’élargissement et de sécurisation de la voie principale d’accès au lotissement Le Colombier 3.

Prêts à Poster : le Maire informe le conseil des contacts pris avec La Poste pour l’édition d’enveloppes prêtes à poster sur le thème de la fête de la Pomme. Le coût de revient est de 0,62 €, le prix de vente fixé par La Poste est de 0,90 € l’enveloppe ou 8 € les dix.

Le Maire sollicite l’accord du conseil pour l’acquisition par la Mairie de 1 500 enveloppes dont une partie pourra être vendue sur le site de la fête de la Pomme.

Bâtiment de La Poste : le projet de transfert du bureau de Poste avance doucement en raison des divers problèmes rencontrés, mais les relations avec la Direction Départementale de La Poste ont évolué favorablement.

En effet, ces services étudient l’éventualité de la construction d’un nouveau bureau, à charge de la municipalité, avec un possible retour sur investissement par la perception d’un loyer dont le montant reste à étudier.

Syndicat Départemental d’électricité (SDEC) : l’Adjoint délégué donne lecture du rapport d’activité 2006 du S D E C et souligne la qualité du suivi des travaux.

Urbanisme : le Maire informe le conseil qu’il a été destinataire d’un plan, adressé par la D D E, situant très précisément le “périmètre de protection d’un monument historique” qui oblige à la saisine de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France pour toute demande de construction édifiée dans ce périmètre, c’est-à-dire 500 m autour de l’ancien portail de l’abbaye de Troarn.

Convention C A F : le Maire informe les membres du conseil que le Contrat Temps Libre et le Contrat Enfance sont remplacés à compter de 2007 par le Contrat Enfance Jeunesse établi pour 4 années. Il sollicite l’accord du conseil sur le contrat et la convention à signer avec la C A F. Les membres du conseil remarquent toutefois que l’aide apportée est en baisse et dégressive sur les quatre années ce qui pourrait faire croire à un éventuel désengagement financier de la C A F pour ces opérations dans le futur.

Effacement de Réseau : le Maire présente un devis établi par France Télécom pour la pose en souterrain du réseau téléphone route de Liroze, les fourreaux étant déjà posés lors des travaux d’élargissement du carrefour avec la RD 675.

Convention de Mise à Disposition : le Maire rappelle au conseil que le service d’aide à domicile géré par le C C A S bénéficie depuis plusieurs années d’un agrément qualité qui vient d’être renouvelé pour 4 ans. À compter du 1^er janvier 2007, le C C A S a obtenu l’habilitation du conseil général pour exercer son activité, ce qui a conduit à un tarif horaire d’intervention fixé par le Département en tenant compte de tous les frais réels relevant de ce service.

Il donne lecture d’une convention de mise à disposition, par la commune, de moyens en personnel et en locaux, avec participation financière du Centre Communal d’Action Sociale que le conseil municipal accepte.

Convention de Groupement de Commandes : le Maire donne lecture de la convention établie par le Département relative aux travaux des communes sur le domaine public routier départemental et concernant les travaux sur la RD 675.

Intégration dans la Voirie Communale : il a été constaté que des terrains qui avaient été rétrocédés gratuitement à la commune lors d’opérations d’urbanisme et utilisés pour des élargissements de voies n’ont toujours pas été régularisés auprès des services du domaine. Le Maire, qui authentifiera les actes, ne pouvant être juge et partie, demande au conseil de désigner un représentant pour signer les actes au nom de la commune.

Monsieur Alain BUZUEL, 1^er adjoint, est désigné, pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de la rétrocession des terrains cadastrés AD 127, AE 199, 200, 201, 232, 233, 234, 238, AH 107 et AI 143.

Infos Twisto : le Maire informe le conseil que le service de transport à la demande, qui avait été mis en place par le conseil général, sera repris par TWISTO avec quelques modifications en faveur des futurs bénéficiaires : 12 navettes possibles par jour au lieu de 9 et réservation 1 heure avant au lieu de 24 heures actuellement.

Il demande, conformément à l’enquête de population réalisée lors de l’entrée dans Caen la mer, qu’une nouvelle ligne de bus soit créée pour relier le TVR à Hérouville via Cuverville et Colombelles et compléter ainsi l’offre de transport public.

Enquête Publique : le Maire rappelle au conseil que l’enquête publique qui se déroule jusqu’au 24 octobre 2007 pour la modification du P. O. S. concerne l’urbanisation d’une parcelle.

Service Volontaire Européen : le Maire présente aux membres du conseil Mademoiselle Franziska KRAATZ, sous tutelle du comité intercommunal de jumelage Cuverville – Démouville – Sannerville – Wesendorf, qui interviendra auprès des écoles, proposera une initiation à l’allemand et apportera une aide au service animation.

Prochain conseil fixé au lundi 5 novembre 2007 à 20h30.

(Article paru dans le Bulletin Municipal d’Octobre 2007)

Monsieur le Président de La Poste
Jean-Paul BAILLY
36 Boulevard de Vaugirard
75757 PARIS CEDEX 15

Monsieur le Président,

La Poste est présente à Sannerville depuis toujours, le bâtiment actuel a été reconstruit, avec tout le village en 1952, après les batailles pour la Libération. Cela permet sans doute de comprendre l’importance que lui portent les 1700 habitants et le dynamisme qu’ils lui donnent.

Aujourd’hui , après une rénovation complète en 1985, la Poste nécessite un nouveau remaniement intérieur, notamment pour faire disparaître les cabines inutilisées, isoler l’escalier de l’ancien logement du receveur, favoriser un accueil plus convivial et devenir un point de vente plus attractif. Elle me permet d’utiliser mes comptes postaux directement sur place, mais dois-je me satisfaire du service rendu alors que j’observe que tout est fait pour me repousser : bureau vétuste, changements incessants de personnel que pourtant j’aime bien connaître et en qui j’ai besoin d’avoir confiance.

La Poste doit retrouver une seconde jeunesse, être attirante, continuer à bien fonctionner, être rentable, efficace pour tout le monde et ainsi correspondre aux exigences de l’ouverture du marché.

Depuis deux ans, le projet de délocaliser La Poste avec les commerces près de la route de Rouen retient toute mon attention. C’est une idée commercialement intéressante : la rénovation complète de l’allée commerçante en lien avec le futur rond-point de sécurisation du bourg apportera un nouveau souffle économique à cet ensemble déjà florissant.

Côté Sannerville, conscient des enjeux du maintien de la Banque Postale, le Conseil Municipal a fait le choix d’y investir 260 000 € pour un beau bâtiment avec un distributeur automatique à billets.

Côté Banque Postale, les décisions ne sont toujours pas prises et je vois bien que le cœur n’y est pas…

Monsieur le Président, fidèle client de La Poste depuis l’ouverture par ma famille de mon premier livret A, il y a 50 ans, je voudrais vous assurer également de toute ma confiance dans cette réalisation que je soutiens et ferai vivre.

Je vous remercie, Monsieur le Président, de porter attention à ce courrier révélateur de cette époque si importante dans le choix des fonctionnements de demain, mais qui l’est aussi dans la stratégie développée pour consolider des implantations existantes de la Banque Postale, qui j’espère pourra encore continuer à gérer mes comptes bancaires à Sannerville.

Christian Piélot

Présents :  M. BUZUEL, Mme LAURENT, MM. SAINTE-CROIX, BINAY, Mme FARON, MM. BIGOT, CODEVERTE, Mmes LEBLOND, escudié, TRIBOUILLARD MM. GRABINSKI, PICARD, LAIR, Mme MAROQUESNE

Absent représenté M. PIéLOT par M. buzuel

Mme TRIBOUILLARD a été élue secrétaire de séance.                                                                                                                 

Sous la présidence de Monsieur Alain BUZUEL,

Circulation Poids Lourds : Le président de séance informe le conseil que les services de l’équipement du Calvados ont adressé aux Maires une note annonçant une révision de la définition des routes à grande circulation, notamment la RD 226 pour le passage des convois exceptionnels. Les administrés se plaignent régulièrement du grand nombre de poids lourds traversant le bourg par la départementale 226. De plus, les accès aux écoles traversent cette même départementale.Pour ces raisons, la Municipalité essayera, une nouvelle fois, d’obtenir l’accord de la D.D.E. pour prendre un arrêté d’interdiction de circulation des poids lourds dans le bourg.

Subvention Obtenue : la Commune a obtenu une subvention d’état au titre du développement rural pour le projet de déplacement du bureau de Poste à hauteur de 27 416 euros.

Réforme de l’Urbanisme : le président de séance donne lecture d’un résumé du décret portant sur l’application de l’ordonnance relative à la réforme des permis de construire et autorisation d’urbanisme qui doit entrer en vigueur le 1^er octobre 07.

1) le certificat de conformité est supprimé, la déclaration d’achèvement de travaux prévoit un engagement du bénéficiaire sur le respect de l’autorisation accordée. L’autorité compétente dispose de 3 mois à compter du dépôt pour contester la conformité.Le Conseil décide d’ajouter aux actions attribuées à la commission voirie – bâtiments, la surveillance et le contrôle de conformité des travaux accordés.

2)  autorisation de clôture et permis de démolir : les articles R421-12, R421-27 et R421-28 du Code de l’Urbanisme limitent et clarifient le champ d’application de ces deux autorisations. Il en ressort que le conseil municipal doit se prononcer sur l’opportunité de maintenir les dispositions actuelles ou de les abandonner.Le Conseil décide de maintenir l’application du permis de démolir et l’autorisation de clôture sur l’intégralité du territoire communal.

3) convention de délégation d’instruction des actes d’urbanisme : le président de séance donne lecture d’un projet de convention portant sur la délégation, aux services de l’équipement, de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.Les autorisations concernées sont : le permis de construire, le permis d’aménager, la déclaration préalable, le permis de démolir, la demande de CU en application de l’article L410-1A du Code de l’Urbanisme, la demande de CU en application de l’article L410-1B du Code de l’Urbanisme.Le Conseil Municipal accepte les termes de la convention proposée.

Cimetière Communal : le président de séance informe les membres du Conseil qu’une personne malfaisante a été vue au cimetière : dégradations de compositions florales. Il leur propose que la Commune en réfère à la gendarmerie et se porte partie civile dans cette affaire. Le Conseil Municipal donne mandat au Maire pour représenter la Commune et porter plainte en qualité de partie civile.

Abribus : le Conseil est informé que des dispositions ont été prises afin de permettre l’implantation d’un abribus, rue de Lirose, pour le ramassage scolaire.

Subvention Jumelage avec l’Allemagne : sur proposition du président de séance, le Conseil Municipal vote le versement d’une subvention complémentaire de 147 euros pour l’achat du cadeau du 20^ème anniversaire.

Taxe Locale d’équipement : la société HPE a sollicité une exonération de T.L.E. pour la construction des logements réservés en location à l’A.P.A.E.I., association de parents d’adultes et d’enfants inadaptés. Le Conseil Municipal, compte tenu des taxes foncières très abordables et afin de ne pas créer un précédent sur la T.L.E. n’accorde pas d’exonération.

Autorisation D.D.E. : sur proposition du président de séance le Conseil Municipal autorise les services de l’équipement à ester en justice au nom de la Commune à l’encontre de constructions illicites érigées sur des parcelles situées en zone NC.

Redevance Occupation Domaine Public : vu le décret portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz , et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide de fixer la redevance au taux maximum en fonction du linéaire arrêté au 31 décembre 06.

Modification Poste : par délibération en date du 04 juin 06, le Conseil Municipal a créé un poste contractuel de trois mois pour préparer le départ en retraite de la responsable du restaurant scolaire. Après réception des candidates et candidats, Monsieur le Maire a retenu un agent qui travaillait dans une autre collectivité territoriale. Celle-ci ayant donné un accord pour le détachement de son agent, il est nécessaire de modifier le poste créé en poste permanent. Le Conseil Municipal créé donc un poste statutaire, à temps complet, d’adjoint technique territorial à compter du 1^er septembre 07. 

Prochain conseil fixé au 08 octobre 07.